Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2025
Article 1 : Objet
INES – Institut National de l’Energie Solaire Plateforme Formation & Evaluation
N° d’agrément :82 73 01 008 73
Siège social : Bâtiment Hélios, 50 avenue Lac Léman, Savoie Technolac – BP 258 – 73375 LE BOURGET DU LAC CEDEX
Mail : formation@ines-solaire.org
Site internet : www.ines-solaire.org
Tél. : + 33 (0)4 79 25 36 40
Association Loi du 1er juillet 1901 – N° SIRET : 449 208 164 00029 – Code NAF : 8559 A
INES Plateforme Formation & Evaluation est un organisme de formation professionnelle enregistré
auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous le N° d’activité 82 73 01 008 73
(ci-après « INES PFE »)
Parmi ses services, INES PFE propose des formations professionnelles des filières solaires, notamment
dans les domaines du photovoltaïque, thermique, bâtiment, énergie et environnement
(« Formation(s) »), dont le contenu est détaillé sur le site internet www.ines-solaire.org (« Site »), à
l’attention des particuliers et des entreprises (« Client(s) »).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables :
- aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (« Clients Particuliers ») ;
- aux personnes physiques et morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (« Clients Professionnels »).
Après avoir pris connaissance du contenu des Formations, le Client a souhaité bénéficier de celles-ci
pour son compte ou pour le compte de tiers (« Stagiaire(s) »).
Dans ce contexte, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formation par INES PFE. Elles
expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans
réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales dès la signature du
formulaire de pré-inscription disponible sur le Site (« Formulaire d’Inscription »).
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au Client ne
pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par INES PFE, notamment pour les besoins
d’une adaptation des présentes à toute modification de la réglementation ou de toute modification
par INES PFE de ses conditions de vente. Les CGV modifiées prendront effet pour toute nouvelle
commande.
Article 2 : Informations et programme de la Formation
Les éléments suivants sont détaillés dans la fiche descriptive des Formations dans la convention de
formation (« Convention de Formation ») adressée par INES PFE suite à l’inscription :
- Le programme et l'objet de la Formation ainsi que les effectifs qu'elle concerne,
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et acquérir les compétences auxquelles elle prépare,
- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée au Stagiaire, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités d’évaluation des acquis et
la sanction éventuelle de la formation,
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation.
Conformément aux articles L. 111-1 du Code de la consommation applicables aux Clients Particuliers,
les caractéristiques essentielles et les prix des Formations vendues par voie électronique sont
disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client Particulier reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du
Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, et
notamment au moyen des présentes CGV. INES PFE communique également au Client Particulier les
informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à
ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de
conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que,
le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions
contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Article 3 : Processus d’inscription
3.1 Inscription
Toute vente de Formation fait l’objet préalable d’un Formulaire d’Inscription dûment complété, daté
et signé par le Client et validé sur le Site.
La signature du Formulaire d’Inscription vaut acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client reçoit ensuite sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire de pré-inscription une
validation de l’inscription et les modalités de paiement par le biais de la Convention de Formation.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, INES PFE se réserve le droit de
refuser l’Inscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et
en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande
antérieure.
L’inscription du Client et/ou des Stagiaires à la Formation sera confirmée à réception du paiement de
l’acompte dans les conditions prévues à l’article 3.2.
Une fois le paiement réalisé, le Client ou le Stagiaire reçoit également par voie électronique un accusé
réception valant confirmation de l’Inscription ainsi qu’une convocation et un lien de connexion à la
plateforme numérique de l’INES PFE (« Plateforme Numérique »). Ce lien sera envoyé moins de dix
(10) jours ouvrables avant le début de la Formation courtes en présentiel et moins de 3 (trois) jours
ouvrables avant le début de la Formation e-learning selon les cas.
Pour les Formations longues (PV LONG et TH LONG, ou toute autre formation qui serait ajoutée
précisant le format LONG), une fois le Formulaire d’Inscription adressé à l’INES PFE sur le Site,
l’inscription sera prise en charge par l’équipe formation de l’INES PFE afin d’engager le processus de
sélection des candidatures (entretien et test d’entrée afin de vérifier les prérequis du candidat).
3.2 Validation de l’Inscription
Pour les Formations inter-entreprise et intra-entreprise (réalisées dans les locaux de l’INES PFE, du
Client ou d’un tiers) :
- Pour les Clients Particuliers : l’inscription n’est validée qu’à réception de la Convention de Formation signée accompagné d’un acompte de 30 (trente) % du prix de la Formation.
- Pour les Clients Professionnels : l’inscription n’est validée qu’à réception de la Convention deFormation signée et revêtue du cachet de l’entreprise accompagnée d’un acompte de 30 (trente) % du prix de la formation ou de l’accord de financement (OPCO, France Travail ou;Région) ou d’un bon de commande signé et revêtu du cachet de l’entreprise du Client.
Pour les Formations e-learning :
- Pour les Clients Particuliers : à réception, d’une part, de la Convention de Formation signée et, d’autre part, à réception de la totalité du prix de la Formation à l’issue du délai de rétractation s’il est applicable, sauf conditions particulières de prise en charge par France Travail ;
- Pour les Clients Professionnels : à réception, d’une part, de la Convention de Formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise, et, d’autre part, à réception de de la totalité du prix de la Formation ou de l’accord de financement le cas échéant.
Le versement du prix de la formation ne peut être exigé auprès du Client Particulier qu’à l’expiration
du délai de rétractation visé à l’article L6353-5 du Code du Travail pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le Client dans les conditions des articles L6353-3 du Code du
Travail.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible lors du paiement de l’acompte et/ou de la totalité de
la Formation selon le cas de figure applicable, l’Inscription serait annulée et la Convention de Formation résiliée de plein droit.
Article 4 : Stagiaires de la Formation
En commandant les Formations en ligne via le Site, le Client certifie qu’il est majeur et qu’il est en
capacité de contracter pour son propre compte ou le compte des Stagiaires.
Article 5 : Accès à la Plateforme Numérique
5.1 Création de compte pour l’accès à la Plateforme Numérique
Le Client ou le Stagiaire crée son compte sur la Plateforme Numérique à réception des identifiants
adressés par INES PFE.
En créant le compte en ligne, le Client/Stagiaire dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier
électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et
à ne pas transmettre à des tiers. Le Client/Stagiaire est seul autorisé à accéder au compte et utiliser la
Plateforme Numérique à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à son
compte est réputé de plein droit avoir été effectué par lui. De même, l’accès à la Plateforme
Numérique avec ses identifiants et mot de passe s’effectue sous sa seule responsabilité. Dès lors, en
cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de votre mot de
passe, le Client/Stagiaire doit en informer INES PFE dans les plus brefs délais.
INES PFE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe du Client ou du Stagiaire.
5.2 Accessibilité de la Plateforme Numérique et dysfonctionnements
INES PFE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme Numérique soit accessible et
opérationnelle à tout moment pendant la Formation. Toutefois, INES PFE est tenu, à cet égard, à une
obligation de moyens et non de résultat.
En particulier, INES PFE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la
Plateforme Numérique pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, INES PFE
s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
En outre, le Client déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes.
En particulier, il reconnait que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
- tout équipement utilisé pour la connexion à la Plateforme Numérique est et reste sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme Numérique, INES PFE s'engage à analyser la/les
erreur(s) identifiée(s) dans les meilleurs délais à compter de la réception de leur notification, et à la/les
corriger puis à mettre à disposition une version corrigée de la Plateforme Numérique.
Article 6 : Durée
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Formations, jusqu'à l'extinction des
obligations de chacune des Parties. Toutefois, le Stagiaire continuera à bénéficier d’un accès à la
Plateforme Numérique pendant 6 mois à compter du terme du Contrat.
Article 7 : Prix
En contrepartie de la Formation, le Client s’acquittera du prix indiqué dans la Convention de Formation (« Prix »).
Article 8 : Prise en charge du financement par un tiers
Dans le cadre des Formations, le Client peut demander la prise en charge de leur financement par un
Organisme de Compétences (OPCO), un Fonds d’Assurance Formation (FAF), France Travail ou tout
autre organisme de financement (« Organisme de Financement »).
A cette fin, le Client doit informer INES PFE sur le Formulaire d’Inscription, qu’il demande une prise en
charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme
de Financement.
Il appartient au Client de faire sa demande de financement auprès de l’Organisme de Financement
avant le début de la Formation. Si l’accord de financement du Client ne parvient pas à l’organisme de
formation au plus tard dix 10 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation, l’INES PFE se réserve
la possibilité de refuser l’entrée en formation du Client ou des Stagiaires et de facturer la totalité des
frais de Formation au Client.
Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du Prix, le Client doit en informer INES PFE
par écrit. La facturation et le paiement du Prix seront effectués conformément aux conditions de prise
en charge de l’Organisme de Financement.
Le Client reconnait et accepte expressément que :
- À défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, il est redevable du prix, dans les conditions prévues ci-dessus ;
- Si l’Organisme de Financement a accepté une prise en charge partielle du Prix, la partie du Prix
- non financée sera facturée par INES PFE et payée par le Client dans les conditions prévues cidessus
- La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité du Client, l’intervention de INES PFE étant strictement limitée à une assistance dans la constitution du dossier de financement.
Toute prise en charge d’une Formation par le biais d’un Compte Professionnel de Formation entraine
l’application pleine et entière des Conditions Générales EDOF, auquel INES PFE se soumet pleinement.
Article 9 : Droit de rétractation du Client non-Professionnel
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
Particulier dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation
d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation n’est accordé aux Clients Professionnels.
En l’espèce, conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la
consommation, le Client accepte et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation
en payant le prix de la Formation et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder à la Formation.
INES PFE fournira ensuite une confirmation de la renonciation du Client dans les conditions prévues
aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du code de la consommation.
Par conséquent, en payant le prix de la Formation souscrite, le Client accepte de déclencher la
fourniture immédiate de la Formation et l’accès à la Plateforme Numérique de formation en cochant
la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation et permettant de
recueillir son consentement exprès.
Article 10 : Conditions de facturation
Le Prix de la Formation couvre les frais de Formation ainsi que les documents et supports
pédagogiques remis aux Stagiaires.
INES PFE adressera au Client les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (feuilles
d’émargement, certificats de réalisation, et attestation de formation).
Les heures de formation dispensées par INES PFE sont dues par le Client, même à défaut de réalisation
des travaux demandés aux Stagiaires inscrits à la Formation.
Article 11 : Conditions de Paiement
Les prix sont nets de taxe, INES PFE n’étant pas assujettie à la TVA.
Les factures sont payables à réception et dans tous les cas avant le début de la Formation, sauf
conditions particulières acceptées par l’INES PFE.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le Formulaire d’Inscription et/ou la
Convention de Formation.
Le paiement du Prix par le Client s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de INES PFE.
Article 12 : Pénalités de retard et sanction en cas de défaut de paiement
En cas de non-paiement intégral du prix d’une facture venue à échéance, après mise en demeure
restée sans effet, INES PFE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
Pour les Clients Professionnels, toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement ce
dernier de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire
de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de Client
Particulier.
Article 13 : Documentation remise aux Stagiaires
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la
nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise
aux Stagiaires à l’issue de la formation.
Article 14 : Désistement, remplacement ou annulation par le Client
Tout désistement ou remplacement de Stagiaire devra être adressé par écrit à INES PFE par le Client.
En cas de remplacement d’un Stagiaire par le Client, ce dernier doit informer INES PFE au moins
10 (dix) jours ouvrés avant le début du stage à condition que le stagiaire réponde aux prérequis de la
Formation.
En cas d’annulation par le Client Professionnel, s’il intervient moins de 10 (dix) jours ouvrés avant le
début de la Formation, INES PFE retiendra l’acompte de 30 (trente) % versé lors de la conclusion du
contrat.
En cas d’annulation par un Client Particulier, lorsque la demande d’annulation est reçue après
l’expiration du délai de rétractation et moins de 10 (dix) jours ouvrés avant le début de la Formation,
INES PFE retiendra l’acompte de 30 (trente)%, s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
Toute action de formation commencée est due dans sa totalité. Le coût de la Formation ne pourra
faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme de
Financement.
En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation
anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l'intégralité du
montant de la Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Stagiaire défaillant pourra
reporter son inscription sur la prochaine session programmée disponible. Un seul report est possible.
Il sera convenu en fonction de la programmation des Formations. Le Client pourra à défaut être
remboursé de l’acompte versé.
Article 15 : Annulation – Report de la Formation par l’INES PFE
15.1 Dans le cas où le nombre de Stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une
Formation, INES PFE se réserve la possibilité d’annuler la Formation :
- Pour les Formations courtes, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant le démarrage de la
Formation,
- Pour les Formations longues, au plus tard 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant la date
de démarrage de la Formation.
15.2 En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de
la prestation de Formation par INES PFE, ce dernier doit rembourser au Client les sommes indûment
perçues de ce fait.
En cas d’annulation par INES PFE d’une Formation, INES PFE s’engage à proposer une nouvelle date
de Formation au même tarif et dans les meilleurs délais. Si le Client ne peut ou ne souhaite pas
reporter la Formation dans les conditions proposées par l’INES, elle lui sera remboursée.
Article 16 : Responsabilité et assurance
Le Client reconnaît avoir reçu de INES PFE toutes informations lui permettant de bien connaître les
Formations choisies.
Il est expressément entendu entre les Parties que la souscription à l’un quelconque des Formations
ne dispense en aucun cas le Client de satisfaire aux obligations légales et règlementaires qui lui
incombent dans le cadre de son activité, et dont il demeure seul responsable.
S’agissant de conseils et de formations, l’obligation de INES PFE est une obligation de moyens. La
responsabilité de INES PFE est exclue en cas d’absence d’atteinte des résultats escomptés par le Client
dans le cadre de son activité, ou d’insuffisance de ceux-ci.
En tout état de cause, la responsabilité de INES PFE ne sera engagée qu’en cas de faute avérée
de INES PFE.
INES PFE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou des Stagiaires en cas d’inexécution de
ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de forces majeures. Sont ici considérés comme
cas fortuits ou de forces majeures, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :
- la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,
- les grèves ou conflits sociaux externes à INES Plateforme Formation & Évaluation,
- les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,
l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, échappant au contrôle
raisonnable d’INES.
Par conséquent, la responsabilité de INES PFE est exclue pour tout dommage indirect, matériel ou
immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte ou absence d’augmentation du chiffre
d’affaires, perte ou absence de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour
non-respect des dispositions règlementaires ou autres.
INES PFE est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée
au montant total payé par le Client.
Article 17 : Garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou
du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition
de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service
numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement
au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais
imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat
que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code
de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Article 18 : Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de INES PFE, quelle
qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou
enregistrés sur tout support numérique) sont des oeuvres de l’esprit protégées par le Code de la
propriété intellectuelle.
Tous les contenus (que la formation soit dispensée en présentiel, en visio-conférence ou en e-learning)
et supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre
des formations et remises aux Stagiaires sont et demeurent la propriété exclusive d’INES Plateforme
Formation & Évaluation.
Par conséquent, le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur
lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par le Client
en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute
autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable de INES PFE.
Le Client s’interdit d’utiliser les contenus mis à sa disposition d’une manière qui reviendrait à
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de INES PFE ou d’un tiers. En particulier, le Client
s’interdit :
- de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que INES PFE aurait apposées ;
- de créer un contenu dont l’objet, le contenu, la présentation, les éléments graphiques, seraient identiques ou similaires à ceux des contenus mis à disposition dans le cadre de la Formation ;
- de mettre les contenus auxquels il a eu accès dans la cadre des Formations à disposition de tiers, les contenus accessibles étant destinés à l’usage exclusif du Client et des Stagiaires.
Article 19 : Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier
informatisé par INES PFE.
INES PFE ne traite ou n'utilise les données du Client et/ou du Stagiaire que dans la mesure où cela est
nécessaire pour le(s) contacter, assurer la Formation ou pour respecter ses obligations légales en sa
qualité d’organisme de formation.
Les informations personnelles du Client et/ou du Stagiaire seront conservées aussi longtemps que
nécessaire jusqu'à la fin de l'exécution des Formations, et la durée de prescription applicable aux
actions à l’encontre de INES PFE, sauf si :
- Le Client/Stagiaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition
légale ou règlementaire.
Pendant cette période, INES PFE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles du Client/Stagiaire, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du Client/Stagiaire est strictement limité au personnel de INES PFE
et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les présentes
dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, INES PFE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès
à des tiers aux données du Client/Stagiaire sans son consentement préalable, à moins d'y être
contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice
des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client/Stagiaire bénéficie
d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de
limitation du traitement. Le Client/Stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant.
Le Client/Stagiaire peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses
droits en contactant INES PFE via l’adresse mail : formation@ines-solaire.org.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier est
informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique Bloctel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
Article 20 : Force Majeure
L'exécution par INES PFE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de
survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont expressément assimilés à des cas de forces majeures les évènements suivants :
- la maladie ou l’hospitalisation du Client, sous réserve de fournir un certificat médical ;
- l’accident ou le décès du Client ou d’un de ses proches, sous réserve de fournir un certificat médical ou un acte de décès ;
- les grèves ou conflits sociaux externes ;
les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,
l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type échappant au contrôle
raisonnable des parties.
INES PFE avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans
les 10 (dix) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de INES PFE se poursuit pendant une période
supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier l’inscription en cours et INES PFE
procédera alors au remboursement des sommes déjà versées par le Client au prorata des éléments
non fournis au Client.
Article 21 : Nullité d'une clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la
nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 22 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes ne sera
valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
Article 23 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme
une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 : Cession
Le Client autorise d’ores-et-déjà INES PFE à céder le bénéfice du contrat conclu au profit de toute autre
personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche
d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera
alors entièrement subrogé à INES PFE dans les droits et obligations résultant des présentes.
Article 25 : Loi applicable
Le présent contrat sera régi par le droit français.
Article 26 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement INES PFE à l’adresse suivante pour tenter
de parvenir à une résolution amiable : formation@ines-solaire.org.
26.1 Dispositions particulières applicables aux Clients Particuliers
Le Client Particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382 et à l’article L.612-1 du Code
de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du
Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation.
A cette fin, le Client est informé que INES PFE a désigné le médiateur suivant : CNPM Médiation
Consommation (SAS) http://www.cnpm-mediation-consommation.eu.
A défaut de médiation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution
des présentes Conditions Générales sera soumise au tribunal compétent selon les règles de procédure
en vigueur au moment du litige.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents
pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans
les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client Non-
Professionnel pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.
26.2 Dispositions particulières applicables aux Clients Professionnels
En cas de litige avec un Client Professionnel, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents.
.............................................
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de l’INES – Institut National de l’Energie Solaire Plateforme Formation & Evaluation dont
l’adresse postale est Bâtiment Hélios, 60 avenue Lac Léman, Savoie Technolac – BP 258 –
73375 LE BOURGET DU LAC CEDEX et l’adresse électronique est formation@ines-solaire.org :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.