CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À LA PARTICIPATION À DES CONFERENCES, COLLOQUES, PRÉSENTIELS et DISTANCIELS À COMPTER DU 01/09/2020
INES – Institut National de l’Energie Solaire Plateforme Formation & Evaluation – N° d’agrément 82 73 01 008 73
Siège social : Bâtiment Hélios, 60 avenue Lac Léman, Savoie Technolac – BP 258 – 73375 LE BOURGET DU LAC CEDEX
Mail : communication@ines-solaire.org –
Internet : www.ines-solaire.org –
Tél. : + 33 (0)4 79 26 44 30
Association Loi du 1er juillet 1901 – N° SIRET : 449 208 164 00029 – Code NAF : 8559 A
INES Plateforme Formation & Évaluation est un organisme de formation professionnelle enregistré auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous le N° d’activité 82 73 01 008 73.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre INES Plateforme Formation & Évaluation et le Client et les conditions applicables à toute commande
• d’une participation à une conférence ou colloque en présentiel, à savoir un événement en présentiel, dont la durée, la date et les horaires sont définis dans le bulletin d’inscription.
• d’une participation à une conférence ou colloque en distanciel, accessibles via une plateforme choisie par INES Plateforme Formation & Évaluation, dont la durée, la date et les horaires sont définis dans le bulletin d’inscription.
La commande d’une participation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente et d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INES Plateforme Formation & Évaluation. INES Plateforme Formation & Évaluation se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2 - DÉFINITIONS
- Client : personne morale ou entrepreneur individuel qui achète la prestation ;
- Site : https://www.ines-solaire.org
3 – INSCRIPTION
• Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site.
• Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
• En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
• INES Plateforme Formation & Évaluation transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande. Une facture peut également lui être adressé après en avoir formulé la demande à l’adresse : communication@ines-solaire.org. L’inscription ne sera définitivement acceptée par INES Plateforme Formation & Évaluation qu’après encaissement du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 3 ci-après.
• A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par INES Plateforme Formation & Évaluation à l’adresse email du Client.
Pour les produits à nombre de places limité, les inscriptions sont établies par ordre d’arrivée des commandes et dans la limite des places disponibles.
4- TARIFS
Les tarifs en vigueur des produits sont indiqués sur le site « ines-solaire.org ». Pour les produits conférences et colloques présentiels et distanciels, ils dépendent notamment du lieu et de sa durée.
5- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont :
- le paiement en ligne sur le site INES PFE par carte bancaire (via le service sécurisé proposé par le site au moment du paiement)
- le chèque en Euros tiré sur une banque domiciliée en France ,
- le virement.
Les conditions spécifiques associées à chaque mode de paiement sont précisées au moment de la commande.
Pour tout paiement par chèque ou virement bancaire le Client dispose d'un délai de fixé dans la commande, après son inscription, pour faire parvenir son règlement. En cas de non réception du paiement dans les délais fixés, l’inscription sera automatiquement annulée.
L’accès à la commande en présentiel ou en distanciel d’une conférence ou d’un colloque n’est débloqué qu’une fois le paiement reçu et encaissé.
À la demande du Client, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.
6- CONFERENCE OU COLLOQUE EN DISTANCIEL
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
INES Plateforme Formation & Évaluation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer INES Plateforme Formation & Évaluation de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
7- DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client relève des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation à savoir lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à INES Plateforme Formation & Évaluation transmet, soit :
- le formulaire de rétractation (en annexe des présentes)
- une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique à l’adresse formation@ines-solaire.org
Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’évènement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En confirmant sa commande moins de 14 jours calendaires avant le début de la conférence ou du colloque, le Participant accepte que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8- ANNULATION DU CLIENT
Les commandes de tous les produits « conférences, colloques en présentiel ou en distanciel » de INES Plateforme Formation & Évaluation ne sont ni remboursables (à l’exception du cas prévu à l’article 7) , ni cessibles .
Dans les cas de force majeure, ces conditions d’annulation peuvent être revues.
9- ANNULATION DE INES PLATEFORME & EVALUATION
En cas d’obligation d’annuler un produit « conférence ou colloque en présentiel ou en distanciel », INES Plateforme Formation & Évaluation préviendra le Client au plus tôt.
Dans ce cas le Client se verra rembourser le montant de la prestation non effectuée, à l’exclusion de tout autre coût.
Dans tous les cas, l’annulation par INES Plateforme Formation & Évaluation ne donne droit à aucune indemnité compensatrice d’aucune sorte vis-à-vis du Client et INES Plateforme Formation & Évaluation ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles conséquences de cette annulation pour le Client.
10- DROIT D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-CONCURRENCE
L’intégralité du contenu des « conférence ou colloque en présentiel ou en distanciel », ainsi que tout support écrit qui serait communiqué aux participants durant ces événements sont soumis à droit d’auteur et propriété de INES Plateforme Formation & Évaluation ou de ses partenaires avec lesquels INES Plateforme Formation & Évaluation a signé un contrat de cession de droits en bonne et due forme.
Dans le cadre d’une présentation en distanciel et si la conférence ou le colloque était enregistré, le participant ainsi que les intervenants acceptent que INES Plateforme Formation & Évaluation puisse utiliser, en particulier reproduire et rendre ou faire rendre perceptibles et accessibles au public ses discours, et échanges entre les participants.
11- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
INES Plateforme Formation & Évaluation, enregistre, traite, utilise et transmet des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : l'exécution des commandes passées, la gestion des relations Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de INES Plateforme Formation & Évaluation, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes passées et des garanties légales ou contractuelles afférentes.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client peut également transmettre à INES Plateforme Formation & Évaluation des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit de contacter INES Plateforme Formation & Évaluation aux coordonnées figurant à l’article 14 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
12- DROIT À L’IMAGE
Sauf désaccord explicite préalable du Client, INES Plateforme Formation & Évaluation est autorisé à prendre des photos des modèles réalisés et à les exploiter sur différents médias, à condition soit que le Client ne soit pas identifiable sur la photo, soit d’avoir obtenu préalablement son autorisation écrite pour cette exploitation.
13- ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Tout participant reste pendant la durée de l’événement, sous la dépendance juridique de son employeur ou de l’organisme auquel il est affilié ou de l’assurance de responsabilité civile qu’il a contractée.
La responsabilité de INES Plateforme Formation & Évaluation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de INES Plateforme Formation & Évaluation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de INES Plateforme Formation & Évaluation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
14- RELATION CLIENT
En cas de demande d’informations et de réclamation, le Client peut contacter INES Plateforme Formation & Évaluation
Par email : communication@ines-solaire.org
Par Téléphone : +33 (0)4 79 25 36 40
Par courrier : 60 avenue lac Léman, Bâtiment Helios, Technopôle Savoie Technolac, BP 258, 73375 Le Bourget-du-Lac CEDEX FRANCE
15- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel le siège de INES Plateforme Formation & Évaluation, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
Lu et approuvé le, …………………………………………………
Signature, Nom et Fonction
Formulaire type de rétractation
A l'attention de INES – Institut National de l’Energie Solaire Plateforme Formation & Evaluation –
situé Bâtiment Hélios, 60 avenue Lac Léman, Savoie Technolac – BP 258 – 73375 LE BOURGET DU LAC CEDEX
Mail : communication@ines-solaire.org –
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’évènement ci-dessous :
Commandée le (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :